Conditions générales de vente

1. Définitions

« Abonnement » désigne l’abonnement souscrit par un Client à l’une des Formules sur une durée précisée dans l’offre du Site en contrepartie d’une rémunération mensuelle
« BOX » : désigne des contenus accessibles sur une thématique précise au Client
« Client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit aux Services payants sur le Site
« Compte Client » désigne le profil enregistré par le Client par lequel il peut souscrire aux Services proposés par le Prestataire sur le Site
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et les Annexes qui y sont attachées, en ce compris la Politique de Confidentialité
« Formule » désigne les différentes formules de prestations proposées par le Prestataire auxquelles le Client peut souscrire sur le Site (BOX, Parcours et/ou Abonnement etc.)
« Parcours » désigne une Formule sur-mesure définie unilatéralement par le Client, en retenant une combinaison de contenus, outils et/ou de mesures d’accompagnement
« Partenaire » désigne tous les tiers partenaires commerciaux du Prestataire
« Prestataire » désigne la société MA BOITE CONSEIL qui édite le Site
« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment réglementation sur la Protection des Données personnelles et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application
« Service » désigne l’accès à des contenus informationnels (texte, image, vidéo etc.), outils (jeu, test, quizz etc.) et mesures d’accompagnement (rdv de coaching one to one etc.) par le Client en contrepartie du prix versé au Prestataire pour la souscription à la Formule
« Site » désigne le présent site internet accessible à l’adresse url www.maboiteconseil.fr et édité par le Prestataire

2. Objet

2.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client le Site et les Services auxquels il souscrit.
Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer à tous les Services présents et futurs proposés par le Prestataire.
Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité.

2.2 Acceptation des CGV

Le Client reconnaît que la fourniture des Services est subordonnée à son acceptation définitive, irrévocable et sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales.

3. Description des services

3.1 Le Prestataire propose sur le Site des contenus, outils et mesures d’accompagnement relatifs à différentes thématiques du monde de l’entreprise.

3.2 Deux types de Formules sont proposées sur le Site :

L’accès à des Formules « one shot » : permettant le téléchargement, la disposition, l’usage et/ou le bénéfice de Services dont les modalités sont précisées sur le Site.
- Un Abonnement permettant au Client d’avoir accès à des Services pendant une durée et selon un tarif fixé sur le Site.

3.3 Le Client peut également choisir de souscrire à plusieurs Formules simultanément.

3.4 Le Prestataire peut, à l’occasion de tirages au sort ou jeux concours, offrir des Formules, des avantages tarifaires ou des Services à titre gratuit. Les conditions de ces tirages au sort ou jeux concours seront précisées par des règlements spécifiques sur le Site.

4. Conditions d’accès au site et de souscription au service

4.1 L’accès au Service depuis le Site est réservé aux Clients résidant en France ou dans tout pays spécifié sur le Site.

4.2 Pour pouvoir valablement bénéficier du Service proposé par le Prestataire sur le Site, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, soit notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou être un mineur émancipé, ou que sa société soit bien immatriculée et active. Surtout, il déclare et garantit agir en qualité de professionnel et non de consommateur au sens du Code de la consommation français.

4.3 Le Client pourra accéder et utiliser le Site à tout moment au moyen d’identifiants composés d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par le Client. Le Client s’engage à ce titre à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il reconnait que la conservation et l’utilisation de ses identifiants sont sous son entière responsabilité.

4.4 Tout usage qui serait fait de la connexion au Site à partir des identifiants du Client sera réputé avoir été effectué par ce dernier et relèvera de sa seule responsabilité.

4.5 Si les identifiants sont frauduleusement utilisés ou perdus, le Client doit en informer sans délai le Prestataire, par le biais de la rubrique Contact, qui procèdera à l’annulation des identifiants ou le changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.

4.6 En cas d’oubli de ses identifiants, le Client peut demander à générer un nouveau mot de passe sur le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Client résultant des actions illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiants par un tiers.

5. Adhésion au service

5.1 Création d’un Compte Client

Pour pouvoir souscrire aux Services proposés par le Prestataire, le Client devra créer un Compte Client. Pour créer ce compte une adresse email valide sera demandée ainsi qu’un mot de passe. La validité de cette adresse email sera vérifiée par l’envoi d’un courriel par le Prestataire à l’adresse indiquée.
La création par le Client de son Compte Client implique qu’il remplisse obligatoirement le formulaire de souscription en ligne, au sein duquel les informations obligatoires à la fourniture des Services sont indiquées par un astérisque.
Le Client renseigne ses informations personnelles ainsi qu’un moyen de paiement. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères via le formulaire et à les mettre régulièrement à jour par la suite via son Compte Client.

5.2 Choix de la Formule

Après la création de son Compte Client, le Client pourra choisir la Formule à laquelle il souhaite souscrire.
Il devra alors procéder au paiement d’avance ou enregistrer ses coordonnées bancaires ou de paiement en utilisant la(es) méthode(s) de paiement proposée(s) sur le Site.

6. Absence de droit de rétraction

6.1 La souscription aux Services échappe au Code de la consommation et à son droit de rétractation prévu à l’article L2221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. (…..) » car le Client souscrit aux Services dans le cadre de ses besoins professionnels.

6.2 En tout état de cause, même si le droit de rétractation venait à s’appliquer, LE CLIENT RENONCE EXPRESSEMENT, TOTALEMENT ET SANS RESERVE, A SON DROIT DE RETRACTATION (i) AFIN DE POUVOIR BENEFICIER DU SERVICE A LA SOUSCRIPTION SANS ATTENDRE L’EXPIRATION DU DÉLAI DE 14 JOURS, ET ÉGALEMENT (ii) AU TITRE DE L’ARTICLE L221-28, 13° du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…..) 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

7. Durée

7.1 L’accès à la Box sera autorisé au Client pendant douze mois à compter de la commande. L’accès au Parcours sera autorisé au Client pendant six mois suivant la date de fin du Parcours prévu sur le Site.

7.2 L’Abonnement est souscrit pendant la durée prévue dans la Formule et indiquée sur le Site. Cette durée est ferme (insusceptible de suspension, interruption ou arrêt). L’Abonnement est tacitement reconductible pour une durée équivalente sous réserve de sa dénonciation au plus tard un mois avant son échéance par un courrier recommandé avec avis de réception adressé au Prestataire. Il bénéficiera des Services souscrits pendant le délai restant à courir entre sa dénonciation et la date d’échéance.

8. Prix et modalités de paiement

8.1 Pour souscrire à l’Abonnement mensuel, le Client devra enregistrer les coordonnées bancaires ou de paiement requises auprès du prestataire de paiement du Site. Il s’engage à s’être assuré en amont de ses capacités de paiement avant la souscription à l’Abonnement.
8.1.1 Le prix de l’Abonnement est facturé mensuellement.
8.1.2 Les paiements effectués sont non remboursables et le Prestataire n’accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle ou d’inutilisation.

8.2 Paiement en ligne
8.2.1 Le paiement des Services est effectué par prélèvement automatique ou paiement comptant via la plateforme PAY PLUG, dont les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse url : https://www.payplug.com/fr/

9. Obligations du prestataire

9.1 Le Prestataire met à disposition du Client les Services accessibles via le Site dans les conditions décrites par les Conditions Générales.

9.2 Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d’évènements de force majeure ou d’évènement hors du contrôle du Prestataire (notamment en cas de pannes de toutes natures), et sous réserve des périodes de maintenance et de mise à jour nécessaires du Site.

9.3 Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à fournir un accès aux Services via le Site en respectant les Conditions générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

9.4 Pour la bonne gestion du Site, le Prestataire pourra à tout moment :

apporter des modifications au Site ;
suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la Règlementation Applicable et/ou les présentes Conditions Générales ;
suspendre l’accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance et/ou de mises à jour.

10. Obligations du client

10.1 Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et à payer le Prix des Services sans le moindre retard.

10.2 Il devra faire ses meilleurs efforts pour se rendre disponible dans les différents créneaux proposés par le Prestataire dans le cadre des mesures d’accompagnement. Le Client ne pourra se prévaloir que d’un rendez-vous prix non honoré (toute rendez-vous ultérieur convenu avec le Client qui ne serait pas honoré sans motif impérieux et justifié serait considéré comme réalisé et décompté du Service).

10.3 De manière générale, et sans que cette liste soit exhaustive, le Client s’interdit de :

Utiliser le Site et les Services à des fins illicites, ou au bénéfice de tout tiers (l’usage du Service et du Site est strictement personnel et non transférable) ;
Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et des Services, afin de les partager à tout tiers (gracieusement ou non, momentanément ou durablement, quel qu’en soit le motif ou la finalité etc.) car ce sont des contenus protégés par la propriété intellectuelle du Prestataire et les présentes Conditions Générales ;
Entraver ou perturber le Site, les serveurs, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou à la Règlementation Applicable.

10.4 Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait recherchée en raison d’un manquement du Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la Règlementation Applicable ou des présentes Conditions Générales, le Client s’engage à garantir et relever indemne le Prestataire de toute condamnation prononcée à son encore trouvant son origine dans le manquement du Client, mais également à rembourser l’ensemble des frais exposés et les préjudices causés.

11. Responsabilité

11.1 Exclusions de responsabilité

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE CLIENT NE POURRA, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, RECHERCHER LA RESPONSABILITE OU METTRE EN CAUSE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE PRESTATAIRE EN RAISON DES CONSEQUENCES DES DECISIONS FUTURES QU’IL POURRAIT PRENDRE SUR LE FONDEMENT DES SERVICES.
Le Prestataire ne délivre pas de diplôme, reconnu par l’État ou non, de type MBA ou école de commerce, ou autre. Le Prestataire n’agit pas en tant qu’organisme de formation. Le Prestataire ne délivre pas des formations dites « datadockées » ou remboursables par des organismes de formation.
Le Prestataire fournit au titre des Services des informations, des outils, des mesures d’accompagnement. Le Client reconnaît et accepte que ces Services lui sont fournis « tels quels », et que le Prestataire ne garantit pas l’exactitude et la pertinence des Services ni leur mise à jour après la souscription (cela relèverait d’un Abonnement).
L'utilisation et l'exploitation des Services se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil en investissement financier ni à une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers, ce que le Client accepte expressément.
Le Prestataire peut, dans le cadre des Services, proposer sur le Site des offres émises par des Partenaires. Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces offres, de leur contenu ou leurs conséquences. Le Client renonce définitivement et irrévocablement à rechercher la responsabilité ou à mettre en cause, directement ou indirectement, le Prestataire au titre des préjudices subis qui découleraient des offres des Partenaires du Prestataire.
En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.

11.2 Limitations de responsabilité

Si, par extraordinaire, la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, le montant total des dommages et intérêts, frais, pénalités, sanctions, condamnations auxquels il pourrait être tenu sera strictement limité au prix versé au Prestataire au titre du Service en cause.

12. Résiliation

12.1 En cas de manquement par l’une des Parties à une de ses obligations au titre du Contrat à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

12.2 En cas d’urgence et/ou de manquement grave du Client, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre sa mission, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) en cas d’absence de régularisation du paiement de tout ou partie d’une échéance du prix des Services, ou (ii) de violation des articles 9.3 et 12 des présentes.

13. Propiété intellectuelle

13.1 L’ensemble des éléments et contenus du Site et des Services ainsi que notamment les textes, graphismes, visuels, logos, vidéos, documents, supports, outils, les marques, dénomination, sons, dessins, données, logiciels, noms de domaine, et les contenus photos et vidéos (ci-après le(s) « Contenu(s) ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Prestataire et/ou sont concédés en licence au Prestataire et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.

13.2 En contrepartie du parfait paiement du prix des Services et sous réserve du respect par le Client des termes des Conditions Générales, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), d’accès et d’utilisation du Service pendant la durée en vigueur fixée par le Prestataire lors de la souscription.

13.3 Le Client ne peut utiliser le Site et les Contenus que conformément à leurs destinations et pour les besoins personnels et privés du Client.

13.4 Toute reproduction ou représentation réalisée à d'autres fins n’est autorisée qu’avec un accord préalable exprès et écrit du Prestataire.

13.5 En particulier, le Client n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le Site et les Contenus en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable du Prestataire.

13.6 Toute utilisation autre du Site ou des Contenus est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire.

14. Protection des données à caractère personnel

14.1 L’utilisation du Site Internet et du Service implique des traitements de données à caractère personnel.

14.2 Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible via le lien suivant : https://www.maboiteconseil.fr/politique-de-confidentialite

15. Liens hypertextes

15.1 Les pages du Site peuvent contenir des boutons de réseaux sociaux permettant des fonctionnalités de partage sur les différents réseaux sociaux ainsi que des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers gérés par des sociétés distinctes du Prestataire sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle.

15.2 Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’informations et au contenu des sites tiers ou aux informations et contenus auxquels les sites tiers peuvent renvoyer. Le Prestataire n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ces sites tiers. La présence de liens vers des sites tiers ne saurait signifier que le Prestataire approuve de quelque façon que ce soit les informations et contenus de ces sites tiers.

16. Dispositions diverses

16.1 Communications. Le Prestataire enverra au Client des inFormuless relatives à son Compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de mode de paiement, les messages de confirmation, les notifications de changement quelconque) uniquement par voie électronique, par exemple par e-mail envoyé à l’adresse électronique que le Client a fournie lors de sa souscription.

16.2 Sous-traitants. Le Prestataire pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.

16.3 Cession. Le Prestataire peut céder le présent contrat ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant le Prestataire.

16.4 Documents contractuels. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord passé entre le Prestataire et le Client pour ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Site des Services qui y est proposé, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre le Client et le Prestataire.

16.5 Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.

16.6 Renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

16.7 Divisibilité. En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

16.8 Loi applicable. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

16.9 Juridiction compétente. Tout différend qui viendrait à naître relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou les suites du contrat, qui n’aurait pu être réglé par des discussions amiables entre les Parties à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.